Le texte de loi n°921 portant sur le délai de prescription et les règles pénales concernant les délits routiers a été adopté. Considérée comme « règle de l’oubli », la prescription fixe un délai au-delà duquel les auteurs d’infractions ne peuvent plus être poursuivis par la justice.

Quels sont les changements ?

Les délits routiers sont désormais prescrits après six années révolues à compter du jour de l’infraction (trois années auparavant). Ce changement concerne notamment :

– les délits comme la conduite sous emprise d’alcool ou de drogue ;
– les délits de fuite ;
– les refus d’obtempérer ;
– la conduite sans permis ;
– etc.

Concernant les contraventions au Code de la route, le délai de prescription reste fixé à un an.

La prescription est acquise à condition qu’aucune instruction ou poursuite ne soit en cours. La contestation d’une amende n’a aucun effet sur la prescription.

Pro-Moove vous recommande aussi :
Amendes routières : à quoi est destiné l’argent perçu ?
Amendes impayées : quels sont les risques ?


Commentaire (0)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

    Mes spécialités ? Les évolutions fiscales relatives à la gestion de flotte, mais aussi toutes les problématiques en matière d'assurance automobile. Ma mission ? Vous aider à décrypter les règles de fiscalité et de réglementation liées à la gestion de la flotte de votre structure. Assurance, TVS, divergences européennes… pas de panique : je m'engage à vous conseiller sans détour et en toute clarté !   

En savoir plus sur Fabien   

Des idées d'article ?

Cet article vous a plu ?

Recevez tous les nouveaux articles en avant-première
sur votre adresse e-mail

A voir aussi