geolocalisation salaries

Outil désormais courant utilisé par les gestionnaires de flotte, la télématique embarquée fonctionne notamment à l’aide de géolocalisation. Mais derrière des fonctionnalités séduisantes, la loi évolue pour encadrer ces dispositifs et protéger la vie privée des salariés. Une entreprise peut-elle contrôler le temps de travail grâce à la géolocalisation ? Quelles sont les obligations concernant la sécurité des données ?

En s’appuyant sur la géolocalisation des véhicules, les entreprises sont entrées dans une nouvelle ère. L’exploitation des données recueillies permet en effet de mieux organiser les tournées et les déplacements, d’assurer la sécurité des personnes et des marchandises (avec l’eCall par exemple), d’analyser les causes d’accidents, de retrouver un véhicule volé ou en panne, de comprendre les raisons d’un retard sur la route ou encore de facturer une prestation de transport… Des informations très précieuses dans une quête d’optimisation.

Géolocalisation et contrôle du temps de travail…

Face au succès de ces dispositifs, le législateur est confronté à de nombreux cas de figure qui posent la question du respect des libertés individuelles. En 2015, le Conseil des Prud’hommes de Longjumeau a ainsi tranché en faveur d’un salarié contestant son licenciement. Son entreprise s’appuyait sur des relevés d’outils géolocalisés pour justifier l’utilisation du véhicule de service en dehors des heures de travail. Une preuve jugée illicite en première instance, puis confirmée par la Cour d’Appel de Paris, saisie par l’entreprise. La raison invoquée ? « Le système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par d’autres moyens et lorsque le salarié ne dispose pas d’une liberté dans l’organisation de son travail. »

Des conditions d’utilisation à respecter

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) définit également des règles qui s’appliquent à toutes les entreprises souhaitant installer des systèmes géolocalisés :
geolocalisation vitesse
– Il est nécessaire de déclarer l’installation du système géolocalisé à la CNIL en la motivant et en définissant précisément son paramètre. L’entreprise peut opter pour la déclaration simplifiée de conformité à la norme n° NS-051 ou la déclaration normale. Il est également possible de désigner un Correspondant informatique et libertés (CIL), qui enregistrera lui-même les informations dans son registre ;

– Les salariés doivent être préalablement informés de l’installation (article L. 1222-4 du Code du travail), tout comme les instances représentatives du personnel (article L. 2323-47 du Code du travail). Cela peut se faire par le biais d’une note de service, d’une réunion d’information ou d’un avenant au contrat de travail par exemple. Chaque collaborateur doit être tenu au courant des objectifs du système, des modalités d’exercice ou encore du droit d’opposition, d’accès et de rectification ;

  • Ces dispositifs ne doivent pas être utilisés dans le but de contrôler la vitesse des salariés ;
  • Il est interdit de contrôler en permanence les employés. Ainsi, le système doit être désactivé si l’employeur autorise l’utilisation du véhicule en dehors des heures de travail ;
  • Si l’organisation des déplacements est libre (pour les VRP par exemple), la géolocalisation n’est pas autorisée ;
  • Les outils ne doivent pas permettre de suivre les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.

Quelle sécurité pour les données ?

sécurité donnéesIl est prévu que tous les collaborateurs puissent avoir accès aux données les concernant. Néanmoins, il est important que le dispositif soit sécurisé pour garantir la confidentialité des informations. Il est donc souhaitable de mettre en place : une politique d’habilitation, des échanges sécurisés, une journalisation des données (permettant de conserver leur intégrité même en cas de problème technique), ou encore une étude des risques.

 

 

La durée de conservation des données est également réglementée et prévoit deux exceptions :

  • Deux mois maximum pour la plupart des éléments récoltés ;
  • Un an pour les informations utilisées pour l’optimisation des tournées ou, lorsqu’il est impossible de faire autrement, pour apporter une preuve des interventions effectuées ;
  • Cinq ans pour les données servant au suivi du temps de travail.

Pro-Moove vous recommande aussi :
Géolocalisation : connaissez-vous vraiment la loi ?
La géolocalisation au service de la mobilité professionnelle
Votre flotte respecte-t-elle la loi ?


Commentaire (0)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Des idées d'article ?

Cet article vous a plu ?

Newsletter Pro-Moove

Chaque mois, recevez les nouveaux articles qui accompagnent votre mobilité

A voir aussi