Recevoir un PV sans avoir été physiquement verbalisé : c’est déjà possible depuis 2008, année de lancement de la vidéo-verbalisation. Mais aujourd’hui, la verbalisation par l’intermédiaire de caméras semble se généraliser. Comment ces dispositifs fonctionnent-ils ? Quelles villes ont déjà franchi le cap ? Quels sont vos recours en cas de verbalisation ? Nos experts vous répondent.

Un décret du 28 décembre 2016 modifie le Code de la route et autorise la verbalisation de sept nouvelles infractions « sans interception en bord de route. » En clair : en plus des radars, les caméras de surveillance disposées dans les villes peuvent, si elles sont homologuées, servir à verbaliser les automobilistes qui ne respecteraient pas le Code de la route.

Quelles infractions sont concernées ?

4 catégories étaient initialement concernées à travers le non-respect :

- des signalisations imposant l’arrêt des véhicules,
- des vitesses maximales,
- des distances de sécurité,
- de l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (par exemple bus, taxis…)
Depuis janvier 2017, 7 catégories supplémentaires d’infractions peuvent être relevées par vidéoprotection :

- défaut du port de la ceinture de sécurité,
- usage du téléphone portable tenu en main,
- circulation, arrêt ou stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence,
- chevauchement et franchissement des lignes continues,
- non-respect des règles de dépassement,
- non-respect des espaces réservés aux vélos,
- défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

En 2018, 1 catégorie d’infraction s’ajoutera à cette liste :

- délit de défaut d’assurance.

Tout le monde n’est pas d’accord…

Cette initiative est destinée à lutter contre les comportements dangereux en agglomération. Mais ces mesures sont aussi dénoncées par certaines associations. Celles-ci mettent en avant des questions de confidentialité/anonymat et un détournement des systèmes de vidéoprotection – initialement prévus pour assurer la sécurité des personnes -, au profit d’une surveillance trop appuyée de petits délits routiers.

Du délit jusqu’à la réception du PV : quelles étapes ?

La plupart du temps, les infractions filmées par caméra sont constatées sur écran, par un agent assermenté. Le système informatique conserve les images concernées (qui comportent notamment la plaque du véhicule) et y appose un horodatage. Ces informations sont ensuite transmises au Centre national de traitement de Rennes, pour identification du propriétaire du véhicule. Un procès-verbal est établi et la contravention est envoyée.

Quelques villes qui ont fait le choix de verbaliser par l’intermédiaire de la vidéoprotection :

- Paris : testée à partir de 2013, la vidéo-verbalisation est très étendue dans la capitale. Les images des caméras fixes sont visionnées par l'unité de vidéo-verbalisation (UVV) depuis la préfecture de police située sur l'île de la Cité. 

- Marseille : la deuxième ville de France utilise ses caméras depuis plusieurs années pour verbaliser les automobilistes. Des agents assermentés de la RTM (Régie des transports marseillais) sont chargés de scruter les délits.

- Toulouse : une centaine de caméras peuvent filmer les infractions. Derrière leurs écrans, des policiers verbalisent ensuite au cas par cas. Une trentaine de contraventions seraient envoyées chaque jour.

- Roubaix : la ville souhaite doubler le nombre de caméras et va créer un nouveau centre de supervision urbaine. Mais la vidéo-verbalisation ne devrait être opérationnelle qu’une fois que des panneaux signalant la présence de ces caméras seront en place.

Est-il possible de contester ?

Soyons clairs : il est complexe de contester une contravention dressée à distance, par l’intermédiaire de caméras. L’auteur de l’infraction n’étant pas interpellé, c’est le principe du « propriétaire payeur » qui s’applique : le titulaire de la carte grise reçoit l’amende et doit en régler le montant. Selon l‘article 537 du code de procédure pénale, « les procès-verbaux dressés par les officiers ou les agents de police judiciaire font foi, jusqu’à preuve contraire, des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin. »

Cependant, les personnes qui souhaiteraient contester pourraient s’appuyer sur quelques arguments sujets à caution :

  • La présence obligatoire d’un panneau ou d’un dispositif signalant la présence proche de caméras
  • L’homologation de chaque caméra de vidéo-surveillance pour valider leur aptitude à filmer des délits
  • La conformité des caméras avec les prescriptions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Celles-ci exigent notamment que les dispositifs « ne doivent pas visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées. »

Intrusives ou garantes de la sécurité et des comportements civiques en voiture, les caméras font débat. Une chose est sûre : les conducteurs sont plus épiés qu’auparavant. A chacun de surveiller sa conduite…

 

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