Chaque année, les amendes pour infractions routières génèrent une importante manne financière pour l’Etat. Plus de 1,6 milliard d’euros issus des excès de vitesse, stationnements interdits ou conduites en état d’ivresse sont entrés dans les caisses en 2015, et sans doute davantage l’an dernier. Mais après… ? A quoi sert cet argent ?

Les recettes provenant des infractions routières sanctionnées sont distribuées par l’Etat, via le Trésor public :
– au Compte d’affectation spéciale (CAS) principalement,
– à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
– au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Ces structures redistribuent ensuite cet argent à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), aux collectivités territoriales ou à des associations de sécurité routière pour mettre en œuvre les actions sur le terrain.

Recettes des amendes : différentes attributions

Tous les ans, le projet de loi de finances définit plusieurs programmes associés à un budget. Différents “CAS”, dont celui de “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”, précisent comment vont être dépensées les subventions. Ces programmes, comprenant plusieurs actions, sont tout ou partie financés par l’argent des amendes.

Projet de loi de finances (PLF) 2017 : à quoi va servir l’argent des amendes ?

Dans le PLF 2017, plus de 660 millions d’euros du budget sont ainsi prévus pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. Dans les faits, un tiers environ est consacré aux routes, le reste servant à financer des projets ferroviaires par exemple.

Autre destination de l’argent des amendes : près de 249 millions d’euros vont aux structures et dispositifs de sécurité routière. L’objectif est double : assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé et garantir le fonctionnement du système de permis à points (28 millions d’euros pour le fichier national du permis de conduire). Les budgets radars et permis ont fusionné en 2017.

L’Etat finance aussi l’installation et l’entretien des radars routiers. Le point “Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers” représente 26 millions d’euros. L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) percevra cette subvention notamment pour financer les dépenses liées au déploiement des PV électroniques (PVe).

Les amendes de la route contribuent également au désendettement de l’Etat, à hauteur de 438 millions d’euros en 2017, selon les chiffres prévisionnels du PLF 2017. Le produit des amendes n’est donc pas uniquement destiné à la lutte contre l’insécurité routière.

Collectivités territoriales : comment est redistribué l'argent des amendes ? 

La redevance reversée aux collectivités territoriales est proportionnelle au nombre d'infractions sanctionnées (hors PVe, amendes radars ou relevés par la gendarmerie ou police nationale). L'Etat verse directement cette somme aux communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants. Lorsque la commune ou le groupement compte moins de 10 000 habitants, les sommes sont versées aux conseils généraux, qui sont ensuite chargés de la distribution. Les dotations perçues sont destinées au financement des opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, comme l'indique l'article R. 2334-12 du Code général des collectivités territoriales.

Une réelle utilité sur le terrain

Les enveloppes globales permettent le financement d’actions très concrètes. Selon les années, les budgets alloués peuvent évidemment varier en fonction des priorités. Le Compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” finance par exemple le système de gestion des points du permis de conduire (envoi des courriers, modernisation informatique) ou encore la mise en place de nouveaux radars. L’AFIFT s’occupe pour sa part de la mise en sécurité de tunnels ou de la modification des voies. Le FIPD, enfin, met en œuvre des actions de sensibilisation à la sécurité routière dans les écoles et collèges.

 

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