Votre voiture est-elle équipée de vitres teintées ? Si oui, vous pourriez bientôt être sanctionné… mais dans des conditions qui semblent encore bien floues.

Les vitres surteintées à l’avant seront interdites à partir du 1er janvier 2017 selon l’article R316-3 du Code de la route, en application du décret validé le 13 avril dernier. Une décision motivée par le danger que représenteraient les vitres opaques et les difficultés des forces de l’ordre à contrôler les conducteurs, notamment pour voir s’ils téléphonent au volant ou si la ceinture de sécurité est bien attachée.

Quelles sont les vitres teintées interdites ?

Le seuil d’opacité des vitres latérales avant ne devra pas dépasser 30 %. Ainsi, au moins 70 % de la lumière pourra passer à l’intérieur de l’habitacle. Difficile, bien entendu, de se faire une idée à l’œil nu de ce que représente ce niveau. Ce degré de TLV (Transmission de lumière visible) équivaut simplement à celui des vitres en sortie d’usine. Autant dire que le filmage, sans être interdit totalement, devra disparaître sur la plupart des véhicules actuellement équipés.

Les vitres à l’arrière ne sont en revanche pas concernées. Le pare-brise avant était pour sa part déjà soumis à cette réglementation.

Quelle sanction est prévue ?

Les contrevenants risqueront une amende de 135 € et la perte de 3 points sur le permis de conduire. L’immobilisation du véhicule pourra être prononcée. Le conducteur sera visé en cas de sanction, pas le propriétaire du certificat d’immatriculation. Si les véhicules de votre entreprise ont des vitres surteintées, mettez-vous en règle (à vos frais et par le biais d’un professionnel) pour ne pas mettre en difficulté vos collaborateurs.

Combien de véhicules sont concernés ?

En 2016, quelques 2,2 millions de véhicules sont équipés de vitres teintées à l’avant. Certaines dérogations seront accordées pour dépasser le seuil de 30 % d’opacité. Ce sera le cas pour certains véhicules blindés ou pour raisons médicales (protoporphyries érythropoïétiques, porphyries érythropoïétiques congénitales ou xeroderma pigmentosum).

Une mesure contestée…

Pour l’ASFFV (Association sécurité et filtration des films pour vitrages), cette décision est trop radicale, faisant l’amalgame entre vitres teintées et vitres opaques “noires”. L’association était davantage favorable à une TLV de 35 ou 50 %. La mesure fait aussi craindre aux entreprises de films pour vitrage une perte d’activité mettant en péril la plupart des 1 800 emplois actuels.

D’autres craignent également que des filtres anti bris de glace, utilisés pour éviter le vol de véhicule, n’engendrent un dépassement du seuil autorisé. Plusieurs tests démontrent en effet que cela peut se produire.

… et une mise en application de la loi dans le flou

Pour s’assurer de l’opacité des vitres, il faut bien sûr être équipé d’un appareil de mesure : un photomètre. L’outil homologué pour cette mission coûterait entre 6 000 et  8 000 euros. Un montant très élevé, d’autant plus dans un contexte difficile en matière de budgets alloués aux équipements des forces de l’ordre. Le contrôle de l’opacité des vitres s’annonce donc difficile à réaliser, d’autant que les forces de l’ordre pourraient être contraintes de jauger avant tout à l’œil nu.

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