Des amendes sont sur votre bureau depuis un certain temps ? Voici ce qu’il faut savoir si vous avez du retard !

Mauvaise situation financière, oubli, changement de domicile non-déclaré, méconnaissance du processus de contestation d’amende… les raisons qui engendrent le non-paiement d’un PV peuvent être nombreuses. Mais rappelez-vous : plus l’amende est payée vite, moins elle coûtera cher !

Le cycle de vie d’une amende

1) Phase de règlement spontané

A compter de la réception du PV (en mains propres ou au domicile) :

  • montant minoré si paiement dans les 15 jours (2e, 3e et 4e classe, sauf stationnement),
  • montant normal si paiement dans les 45 jours,
  • montant majoré si non paiement de l’amende dans les 45 premiers jours. L’amende majorée doit être payée dans un délai de 45 jours (si elle est payée dans les 30 jours à compter de l’envoi du courrier : une réduction de 20 % du montant majoré s’applique).
Un délai supplémentaire est possible
Pour chaque montant, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé si le paiement est réalisé par télé-procédure (uniquement pour les infractions relevées par radar automatique).

2) Phase comminatoire amiable

  • Lorsque l’amende majorée n’est pas payée dans un délai de 60 jours (45+15) après l’émission de l’avertissement : le Trésor public envoie une mise en demeure pour toutes les amendes n’ayant pas fait l’objet d’un retour NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée).
  • Les huissiers de justice sont mandatés, pendant 3 mois, pour procéder au recouvrement des dettes. Ils envoient alors plusieurs courriers de relance pour règlement de l’amende : « avis de poursuites » et un mois après « dernier avis avant saisie des comptes ».
  • Des frais supplémentaires sont à prévoir en plus de l’amende majorée. Ils couvrent les frais liés au traitement du dossier. Ils s’élèvent à 15 % de la somme due.
  • Une procédure d’immobilisation et d’enlèvement du véhicule peut aussi être engagée à compter de la réception de l’avis.
Et en cas de difficultés financières ?
Il est possible d’obtenir un délai supplémentaire (sur 2 ans maximum), un étalement du paiement ou une remise gracieuse totale ou partielle pour le paiement de l’amende. La demande, transmise au comptable du Trésor public, doit être motivée et accompagnée de justificatifs : attestation Pôle emploi, RSA, dossier de surendettement…

3) Phase de recouvrement forcé

  • Si la phase comminatoire amiable n’aboutit pas ou qu’aucune demande d’aménagement n’a été transmise, le Trésor public prononce l’opposition administrative.
  • La banque du débiteur bloque la somme impayée puis, au bout de 30 jours (si aucune main levée n’est transmise à l’établissement par le Trésor public), elle doit procéder au recouvrement forcé de l’amende. Le prélèvement est réalisé sur le compte bancaire/compte épargne du fautif. Une restriction existe cependant : un montant minimal correspondant au RSA pour une personne seule doit encore être disponible sur le compte après le prélèvement du Trésor public.
  • Si l’automobiliste est insolvable : un huissier saisie ses biens selon la valeur estimée.
  • Des frais bancaires seront également prélevés en cas d’opposition administrative. Ces frais ne peuvent pas excéder 10 % de la somme réclamée.
La retenue sur salaire peut être demandée à l’employeur
L'opposition administrative peut également être adressée à l'employeur pour qu'il prélève la somme due sur le salaire du redevable.

Amendes impayées : quelques règles à connaître

  • Entreprise : un rôle à jouer ?
    Les infractions reçues par un salarié sont attribuées au titulaire du certificat d’immatriculation, excepté lorsque le procès-verbal est remis en mains propres. Ainsi, l’entreprise sera « chargée » du paiement des PV. Elle peut désigner le collaborateur fautif afin qu’il paye l’amende due. Les points pourront alors être retirés du permis de conduire, ce qui est impossible sinon. En revanche, l’entreprise ne peut pas, procéder à une retenue sur salaire pour payer l’amende.
  • Amende contestée : le paiement vaut acceptation
    Si le motif invoqué sur le PV semble contestable, le montant de l’amende doit être consigné pour qu’aucune majoration de l’amende initiale ne soit appliquée. Cependant, en engageant la procédure, la minoration de l’amende est impossible. La réclamation doit être transmise à l’Officier du Ministère Public, qui examinera la requête.
  • Changement d’adresse
    Si vous ne recevez pas l’avis à votre domicile, peut-être est-ce lié à un déménagement récent. Vous disposez d’un mois pour effectuer les démarches de mise à jour du certificat d’immatriculation auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre choix (ou via Internet sur le site de téléservice en ligne dédié). L’amende forfaitaire prévue est de 135 euros et peut grimper jusqu’à 750 euros, alors agissez vite !
L’amnistie des PV : ne comptez pas dessus
La « traditionnelle » amnistie sur les PV des nouveaux présidents ne semble plus dans l’air du temps. Depuis 2007, Nicolas Sarkozy puis François Hollande n’ont plus effacé les ardoises pour les infractions de stationnement. Alors pour mai 2017 : ne pariez pas là-dessus… Plusieurs années plus tard, l'amende n'est pas forcément effacée des ardoises. Alors restez vigilants pour ne pas subir de désagréments.

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Commentaires (3)

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  1. Hugues Hortan

    Franchement les courriers des huissiers font peur… A l’excès de fait.

  2. GAUTHIER

    Je viens de recevoir de la Directtion Générale des Finances Publiques 2 avis d’opposition administrative avec chacun un montant différent qui me seront retenus sur ma retraite.
    J’ai demandé des explications et je viens de recevoir 2 bordereaux de situation d’amendes datant de 1997 et 1998 dont la 1ère 5 amendes en 2 mois et la suivante 1 de novembre 98 et la seconde de janvier 99. Sur ces bordereaux ne figurent ni le type ni l’immatriculation du véhicule dont je ne me souviens même pas. Que dois-je faire ? Est-il possible de réclamer des amendes de 20 ans ?.

    • Fabien

      Bonjour,

      Merci pour votre question.

      De façon générale, concernant les amendes des quatre premières classes, le Trésor public peut vous obliger à payer pendant 3 ans, à partir de la date de majoration.

      Cependant, la situation à laquelle vous êtes confronté mérite peut-être quelques éclaircissements. Il est normal que les bordereaux de situation d’amendes mentionnent seulement les numéros de contravention (non le modèle et l’immatriculation du véhicule concerné). Avez-vous contacté le Trésor public pour en savoir plus ?

      Etant donné que vous faites face à une opposition administrative, je vous recommande de consulter un avocat (il existe une aide juridictionnelle, en fonction de vos ressources), qui pourra vous conseiller en fonction des spécificités de votre cas.
      Des associations de défense des automobilistes peuvent aussi vous épauler, en vue d’une saisie d’un juge de proximité ou du tribunal d’instance.

      Bon courage dans vos démarches… N’hésitez pas à nous tenir informés de l’avancée de votre dossier.

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