Achat de véhicules d’occasion : que faire en cas de vice caché ?

Temps de lecture : 3 minutes

Quelques semaines seulement après l’achat de son véhicule en occasion, votre collaborateur est en panne à cause d’un moteur qui surchauffe après seulement 10 000 km ? Peut-être est-ce dû à un vice caché que vous n’avez pas pu déceler lors de l’examen, pourtant approfondi, réalisé lors de votre prise de décision ? Voici les recours possibles !

Lors d’un achat de véhicule d’occasion, il n’est pas toujours possible de repérer certains défauts qui pourraient entraîner l’annulation de la vente ou une baisse du prix : les vices cachés. Comme l’indique l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Plusieurs conditions doivent être réunies pour obtenir gain de cause :

  • le défaut doit être antérieur à la vente ;
  • suffisamment grave (au regard du kilométrage et de l’âge du véhicule, et donc de son état d’usure) ;
  • être non apparent, c’est-à-dire qui ne peut pas être repéré sauf démontage ou examen approfondi. Les défauts révélés par le contrôle technique (examen de moins de six mois obligatoire pour les véhicules âgés de plus de quatre ans et vendus en occasion) ou les pièces à durée de vie limitée (plaquettes de frein, courroies de distribution, pneumatiques…) ne peuvent faire l’objet d’un recours ;

enfin, l’action en justice doit être intentée par l’acquéreur dans « un bref délai », de maximum deux ans après la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil).

>>> Cet article vous intéressera aussi : Véhicule d’occasion : attention à la fraude kilométrique

La Carte TOTAL GR, un concentré de solutions pour votre MOBILITE !
Zéro Note de Frais, Espace Client dédié à la gestion de flotte, récupération TVA facilitée...

Vice caché : quelle procédure suivre ?

L’action en garantie s’avère toujours délicate. En effet, elle engendre des coûts et réclame de trouver un nouveau véhicule (au moins temporairement) pour votre collaborateur. Afin d’optimiser votre réclamation, procédez étape par étape :

  • il est d’abord conseillé de vérifier si une protection juridique est comprise dans l’assurance du véhicule. Celle-ci vous évitera de devoir avancer des frais de justice si nécessaire ;
  • ensuite, un garagiste ou un expert automobile (de préférence pour une meilleure reconnaissance si le litige est contesté) sera chargé d’évaluer le niveau de gravité du défaut et le coût de la remise en état du véhicule ;
  • l’action en garantie peut alors être dirigée à l’encontre du vendeur (particulier ou professionnel) ou du constructeur (si le vice est un défaut de conception) ;
  • une médiation amiable et, si celle-ci n’aboutit pas, une décision de justice (saisie et prise en charge par la protection juridique ou à défaut par l’acheteur) permettront alors de résoudre le litige.

Par définition un vice caché… doit être caché. Il est donc souvent compliqué pour l’acheteur d’apporter la preuve que le défaut ne pouvait pas être décelé en amont. Tous les moyens doivent être déployés pour obtenir gain de cause : attestation d’un garagiste et/ou d’un expert automobile, témoignages, photos du véhicule…

Et vous, avez-vous déjà été confronté à un vice caché lors de l’achat d’un véhicule ? Comment avez-vous réagi ? Détaillez votre expérience dans la case “commentaires” sous cet article…

 

Pro-Moove vous recommande aussi :
Achat de véhicule d’occasion : les 10 détails clés à vérifier

 


Cet article vous a plu ? Partagez-le !
   

Plus d'articles à ce sujet

Tous les articles TOTAL

2 Commentaires

Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

CAPTCHA


  1. Ricardo Fasola

    Bonjour,
    J’ai déjà confronté à un vice caché sur une de mes anciennes voitures acheté en occas. Au bout de 2 000 km le moteur a rendu l’âme. Ca s’est bien terminé dans mon cas, j’ai fait expertiser le véhicule et c’est allé assez vite…

  2. bonjour
    j ai acheté une peugeot 207 chez un vendeur professionnel de l automobile . la voiture avait une garantie de 6 mois moteur boite pont … 99000 km et 9 ans — 8 mois et 7000 km après mon achat je tombe en panne sur la route – mon assurance assure le rapatriement de ma voiture vers un garage proche et là le verdict tombe;
    casse de la courroie de distribution — soupapes endommagées — etc … bref 1400 e de travaux .
    j’appel le garage vendeur et ce dernier m envoie vers peugeot en me disant que les recommandations constructeur pour cette voiture sont de 150 000 km ou 10 ans pour cet entretient , et que donc c est leurs responsabilité de prendre en charge le montant des réparations dans le cadre des vices cachés . ou de la garantie de conformité – j ai donc écouté le vendeur et pris contact avec peugeot qui comme vous l imaginez refuse toutes prises en charges ne pouvant prendre en considération une demande faite hors leurs garages .
    je suis donc avec une voiture de 5000 e d occasion sur les bras que j ai utilisée 8 mois et 7000 km faisant tristement confiance à un PRO de l automobile ….. je compte faire expertiser la voiture et réclamer l annulation de la vente + le remboursement des frais de gardiennage + les frais de location de véhicule +les frais de justice
    . j ai envoyé 2 lettres RAR à peugeot ainsi qu au vendeur pour un arrangement amiable dans un premier temps
    sans réponses . qui peut me donner les meilleurs conseils pour faire valoir mon droit .
    merci cordialement