Depuis le mois de mars 2012, les véhicules de transport de personnes et de marchandises peuvent être remboursés des trop-perçus facturés lors de leurs passages aux péages. En effet, jusqu’à présent, faute de ne pouvoir justifier de leur classification EURO (normes établies par l’Union Européenne, fixant les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules roulants), ces véhicules étaient taxés de la tarification maximale pour compenser leur émission de CO2. Un décret paru le 7 mars 2012 au Journal Officiel fixe définitivement les modalités de remboursement. 

Comment être remboursé ?

Pour obtenir le remboursement des trop-perçus, les sociétés de transports doivent adresser une demande aux percepteurs des péages concernés et fournir les justificatifs demandés. Le remboursement sera effectif dans un délai moyen de 3 mois.

Consulter le Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d’un équipement embarqué d’identification et de perception du péage.

 


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