Commentaires (2)

Gaetan
Gaetan

Gaetan

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Bonjour.

Vous parlez de 11 mesures ? Quelles sont les autres ?

Merci

Benoit
Benoit

Benoit

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Bonjour Gaëtan,

En effet ces mesures font partie de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Au 1er janvier prochain, deux autres d'entre elles entreront en vigueur : la dénonciation par l'employeur de l’identité des conducteurs auteurs d’infractions et le montant des amendes forfaitaires multiplié par cinq pour une personne morale.

En 2018, d'autres mesures, concernant notamment les assurances, entreront en vigueur.

Bien entendu, nous vous tiendrons informé de ces changements.

Benoît