Commentaires (3)

Alix
Alix

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Il est vrai que les cas de "non dénonciation" sont très particuliers !!! Difficile de rester évasif désormais sur l'identité des salariés. Après, le cas de force majeure est intéressant pour les personnes de bonne foi.

Jean
Jean

Jean

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Cela devrait beaucoup plus responsabiliser les conducteurs. Ces mesures paraissent sévères, mais elles sont utiles pour encourager les bons comportements.

NICOLAS
NICOLAS

NICOLAS

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Votre article ne fait pas allusion à la modification de l'Article 530-3 du Code de de procédure pénale qui indique que le montant des amendes forfaitaires serait quintuplé pour les personnes morales (donc en cas de non-désignation).