A compter du 1er janvier 2017, le montant des amendes forfaitaires infligées à une personne morale sera multiplié par cinq. 

Cette disposition est issue de la récente loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 19 novembre dernier. Il faut distinguer trois montants d’amendes en fonction de la gravité et de la date de paiement :

  • montant minoré : infractions de 2e, 3e et 4e classe, payées sous 15 jours
  • montant normal : lorsque le délai de paiement de 15 jours est passé ou qu’il n’y a pas de montant minoré
  • montant majoré : en cas d’absence de paiement ou de contestation sous 45 jours.

Dans le tableau ci-dessous, les montants entre parenthèses sont les anciens montants des amendes forfaitaires :

Contraventions

Montant
minoré

Montant
normal

Montant
majoré

1ère  classe (stationnement interdit, feux de position non-conformes, etc)

55 € (11 €)

165 € (33 €)

2e classe (changement de direction sans clignotant, usage du téléphone au volant, etc)

110 € (22 €)

175 € (35 €)

375 € (75 €)

3e classe (excès de vitesse inférieur à 20 km/h, circulation en l’absence de dispositifs de freinage conformes, etc)

225 € (45 €)

340 € (68 €)

900 € (180 €)

4e classe (circulation en sens interdit, refus de priorité, non respect d’un feu rouge ou d’un stop, etc)

450 € (90 €)

675 € (135 €)

1 875 € (375 €)


L’article 131-38 du Code pénal
 prévoyait déjà le quintuplement des amendes mais il ne s’appliquait qu’aux amendes imposées par les tribunaux répressifs, pas aux amendes forfaitaires.

Cette nouvelle mesure ne sera pas la seule à entrer en vigueur au 1er janvier, puisqu’une disposition contraindra les entreprises à dénoncer leurs salariés qui enfreignent le Code de la route.

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Commentaire (1)

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  1. Régine

    Etes vous bien sûr de ces nouveaux montants pour les PV ? Nous en recevons ce mois ci qui sont comme ceux de 2016. Il n’y a pas eu de changement.
    Cela nous parait tout de même énorme de multiplier par 5 le prix des PV. De plus, il n’y a eu aucun communiquer sur cette augmentation.
    Merci de répondre à ce commentaire Mr. BENOIT.

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