Les entreprises vont bientôt être sanctionnées si elles ne dénoncent pas les salariés qui enfreignent le Code de la route. Plusieurs cas permettent cependant de ne pas communiquer l’identité de son collaborateur.

Ne pas dénoncer : des cas très particuliers

L’entreprise pouvant apporter aux autorités les éléments prouvant l’existence d’un vol, ou d’une usurpation de plaque d’immatriculation, ne sera pas tenue de communiquer une quelconque identité. Par exemple, si l’infraction concerne un excès de vitesse, vous pouvez réclamer une photo qui vous servira à prouver le vol ou l’usurpation de plaque d’immatriculation, sous réserve d’avoir procédé aux démarches préalables auprès des autorités.
Autre cas : la force majeure. Cette notion sous-entend un « événement extérieur au conducteur ou à sa conduite, imprévisible ou irrésistible ». En théorie, une voiture en panne qui serait mal garée ou un problème de signalisation empêchant l’affichage de la limitation de vitesse exceptionnelle sont concernés. En pratique, la justice tranche au cas par cas.

Une contestation classique ?

Une contestation classique nécessite de payer la consignation. Vous pouvez ne pas payer, à condition de fournir un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque.
Dans les autres cas, la démarche de contestation est similaire : utilisez le formulaire de requête en exonération ou contestez en ligne sur le site de l'ANTAI.


Que faire pour être en règle ?

Ces situations très précises de non dénonciation ne doivent pas empêcher de se conformer à la loi dans les autres cas de figure. L’article L 121-6 du Code de la Route, qui prendra effet en début d’année, précise les nouvelles conditions à respecter : à la réception de l’avis de contravention, l’entreprise devra désigner le conducteur en indiquant son nom et son adresse. Elle disposera de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis pour effectuer la démarche par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Les entreprises ne désignant pas les salariés pourront écoper d’une amende de 135 euros, pouvant aller jusqu’à 375 euros au-delà des 45 jours de délais. Ce montant pourra être porté à 750 euros dans le cas d’une comparution devant un juge.

Ce qu’il ne sera plus possible de faire…

Jusqu’à présent, lorsque l'infraction ne permettait pas l'interpellation (excès de vitesse, stationnement illégal...), le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule recevait par courrier l'avis de contravention. C'était donc au représentant légal de l'entreprise que revenait la responsabilité du paiement de l'amende. Il pouvait alors révéler l'identité du conducteur ou ne rien dire et s'arranger avec lui pour payer. Ce cas rendait impossible la poursuite pénale puisque l'entreprise est considérée comme une personne morale. La perte de points sur le permis de conduire était alors impossible.


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Commentaires (4)

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  1. Alix d'Outrebente

    Il est vrai que les cas de “non dénonciation” sont très particuliers !!! Difficile de rester évasif désormais sur l’identité des salariés. Après, le cas de force majeure est intéressant pour les personnes de bonne foi.

  2. Jean Keroui

    Cela devrait beaucoup plus responsabiliser les conducteurs. Ces mesures paraissent sévères, mais elles sont utiles pour encourager les bons comportements.

  3. NICOLAS BUISSON

    Votre article ne fait pas allusion à la modification de l’Article 530-3 du Code de de procédure pénale qui indique que le montant des amendes forfaitaires serait quintuplé pour les personnes morales (donc en cas de non-désignation).

  4. NICOLAS BUISSON

    Votre article ne fait pas allusion à la modification de l’Article 530-3 du Code de de procédure pénale qui indique que le montant des amendes forfaitaires serait quintuplé pour les personnes morales (donc en cas de non-désignation).

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