Un arrêté, entré en vigueur le 1er avril 2015, apporte des précisions concernant la délivrance d’informations de la part des loueurs. Pour les clients, cela offre davantage de garantie sur les conditions des contrats.

Qui doit les appliquer ?

Les loueurs de véhicules terrestres à moteur (sans chauffeur ni option d’achat), particuliers ou utilitaires, d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.

Quelles informations doivent être données aux clients des loueurs ?

Les modalités de la prestation principale (facturation de carburant, conditions d’ancienneté du permis de conduire, montant TTC du dépôt de garantie, clauses d’annulation…) ;

Les conditions d’assurance (options d’assurances, prix, garanties, montant des franchises…) ;

Les modalités des prestations annexes (obligation de réparation, d’entretien, de remplacement de véhicule…).

Où les trouver ?

  • Elles doivent être accessibles au service d’accueil du loueur.
  • Sur le site internet du loueur (page principale, pages catégories véhicules).

 

*Retrouvez le détail de l’arrêté ici.

 

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Commentaires (3)

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  1. Marc Dolmen

    les loueurs sont tenus de nous divulguer les informations à partir du 1er avril ou l’arrêté est du premier avril ???

  2. Loïc Virlouvet

    Bonjour Marc, l’arrêté a été publié le 17 mars 2015, et est en vigueur depuis le 1er avril 2015. Les loueurs sont donc obligé de délivrer les informations ci-dessus depuis cette date.

  3. Marc Dolmen

    D’accord et merci beaucoup !

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