Validité du permis de conduire, respect du code de la route… En cas d’irrégularité d’un salarié, l’entreprise engage sa responsabilité aux yeux de la loi. De quels droits disposez-vous pour vérifier la validité des permis de vos collaborateurs ? Devez-vous l’indiquer dans le contrat de travail ? Le point ici ! 

Sécurité routière : quelle est la responsabilité de votre entreprise ?

Si les salariés s’engagent à respecter les règles de la sécurité routière, l’entreprise a également des obligations. Elle est notamment tenue d’évaluer les risques professionnels et d’exercer une véritable politique de prévention des accidents de la route. Un conducteur commet une infraction ? L’entreprise peut être poursuivie pour « atteinte involontaire à la vie d’autrui » (article L. 221-6 du Code pénal) ou « exposition à un risque » (article L. 223-1). Dans ce cas, elle peut être condamnée à payer des dommages, en tant que « commettant du conducteur » (article L. 121-1 du code de la route) ou titulaire du certificat d’immatriculation (article L. 121-2).

Mais ce n’est pas tout : si le permis du salarié n’est pas valide, la compagnie d’assurance peut également se retourner contre l’employeur et lui demander de prendre en charge les frais de réparation en cas d’accident ! Vous avez donc tout intérêt à vous assurer que vos collaborateurs sont en règle…

Comment vérifier la validité du permis de conduire de vos collaborateurs ?

Les véhicules mis à disposition des salariés sont des outils de travail. Par conséquent, en cas de retrait du permis de conduire ou d’accident de la route, les conducteurs sont tenus d’en informer leur hiérarchie. Oui, mais que faire si l’un d’entre eux manque à ses devoirs ? Vous n’avez pas la possibilité de vérifier vous-même la validité des points du permis de conduire de vos collaborateurs auprès de l’administration. En revanche, vous pouvez prévoir une vérification régulière dans le contrat de travail ou le règlement intérieur.

Et si le conducteur n’a plus son permis et qu'il est impératif pour l'exercice de ses missions ?
Deux solutions pour l’entreprise : le licenciement ou le reclassement. Soit l’employeur met un terme au contrat de travail du salarié, soit il lui propose un poste qui n’exige pas la conduite d’un véhicule en attendant que ce dernier récupère ses points lors d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Mais attention : la présentation du permis par le salarié ne garantit pas la validité du document ! Pour y remédier, rien ne vous empêche de mettre en place une « déclaration validité permis de conduire ». Le principe : le conducteur présente chaque année son permis et certifie sa validité par écrit, ce qui l’oblige à s’assurer régulièrement de sa situation personnelle auprès de la Sécurité routière. De quoi bien se tenir au courant des évolutions du permis de conduire…

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Commentaires (6)

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  1. Charles Longchambon

    C’est vrai que la voiture sans permis est tentante… mais bon, normal que ce soit interdit.

  2. Fabrice Van Thillo

    C’est un vrai problème.

  3. Michelle Platini

    Oui c’est vrai, c’est toujours difficile de vérifier la validité des permis, notre entreprise exige que le salarié prouve la validité de son permis, personnellement j’ai dû passer un stage chez Allo Points Permis avant de signer mon contrat.

  4. Michel PILLAULT

    Bien noté pour les voiturettes qu’en est il des mobilettes et autres 49,9 cm3 ?

  5. Loïc Virlouvet

    Bonjour Michel,
    Toute personne ayant son permis de conduire suspendu ou annulé peut demander la délivrance du permis AM (nécessaire pour les personnes nées après 1987 qui souhaitent conduire un cyclomoteur de 50 cm3 et 45 km/h maximum). Cela à l’aide du formulaire cerfa n°14074*033 (ici : http://urlz.fr/2gLQ), à condition bien entendu qu’aucune décision judiciaire ne vienne l’interdire. Notez qu’une personne née avant 1988 (titulaire ou non d’un permis de conduire) peut conduire un cyclomoteur de 50 cm³ ou 4 kw ou une voiturette sans passer le permis AM.

  6. Michel PILLAULT

    Merci pour ces précisions.
    Agent Génral d’Assurance, je suis très interessé par la différenciation des points suivant: – Politique de souscription des compagnies qui refusent généralement l’assurance à des personnes ayant perdu l’usage de leur permis, Y compris pendant trois années pour certaines.
    – Interdiction légale de par la loi.

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