Comme chaque année, les entreprises soumises à la TVS doivent déclarer leurs véhicules avant le 30 novembre. Petit rappel des règles à connaître et à suivre pour faire correctement votre déclaration.

Quelles entreprises sont concernées par le paiement de la TVS ?

Les sociétés à but lucratif dont le siège social ou un établissement est implanté en France. Selon l’activité exercée, certaines entreprises sont exonérées du paiement de cette taxe. C’est le cas lorsque les véhicules sont :

  • destinés à être vendus,
  • mis en location,
  • sont utilisés pour du transport public (comme un taxi),
  • sont utilisés pour une auto-école ou pour de la compétition sportive.

Quels véhicules sont taxés ?

Les voitures particulières (mention VP dans le certificat d’immatriculation) ou à usages multiples (catégorie N1), possédées ou utilisées par l’entreprise. Ainsi, les véhicules à usage exclusivement commercial ou industriel (VU, dérivés VP…) ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de la TVS.

Les véhicules possédés ou loués moins de 30 jours sur un trimestre civil sont exonérés de TVS.

Les véhicules utilisés en France sont à déclarer, même s’ils sont immatriculés à l’étranger.

Attention : même les véhicules dont l’entreprise rembourse les frais kilométriques sont à inscrire dans la déclaration selon un coefficient pondérateur :

Nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise

Coefficient pondérateur

De 0 à 15 000

0 %

De 15 001 à 25 000

25 %

De 25 001 à 35 000

50 %

De 35 001 à 45 000

75 %

Plus de 45 001

100 %


Plus de détails sur les véhicules non soumis à la TVS

Quelle période est concernée pour la déclaration ?

Du 1er octobre de l’année précédente au 30 septembre de l’année de déclaration. Mais cela changera dès le 1er janvier 2018, puisque la TVS sera calée sur l’année civile et être télédéclarée en même temps que la TVA (article 11 du PLFSS).

Comment est calculé le montant de la TVS ?

Tous les véhicules concernés par la TVS doivent être notés selon le nombre de trimestres civils complets où ils ont été possédés ou loués.

La TVS est calculée selon 2 composantes :

1- la date de la première mise en circulation et la date de l’utilisation ou possession du véhicule déterminent le mode de calcul selon 2 barèmes : en fonction des émissions de CO2 ou en fonction de la puissance fiscale (pour les véhicules plus anciens).

2- l’année de mise en circulation et le type de motorisation du véhicule qui est aussi à prendre en compte depuis 2014.

Téléchargez ici le formulaire pour effectuer votre déclaration

Enfin, il est possible de réduire le montant de la TVS, notamment en sélectionnant les types de véhicules présents au sein d’une flotte et en optimisant les dates de leur vente/restitution. Cliquez ici pour découvrir toutes ces astuces.
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