Stationnement gênant, excès de vitesse, téléphone au volant… vos collaborateurs n’échappent pas aux amendes. Pour une gestion saine des paiements, il est essentiel de mettre en place une politique claire afin de responsabiliser les conducteurs. Mais la responsabilité de l’infraction ne leur revient pas forcément… Qui doit payer l’amende ? Dans quels cas l’entreprise peut-elle en demander le remboursement auprès de son collaborateur ? Quid de la sanction pénale liée à l’infraction ? Quelles sont les sanctions en vigueur en France ?

Rappel des sanctions

Excès de vitesse, stationnement interdit, circulation en sens interdit, téléphone au volant… la route est semée d’embûches et les risques d’infractions sont nombreux. Le point sur le barème des sanctions des principales infractions routières que peuvent rencontrer vos collaborateurs. 

Les excès de vitesse

  • Pour un dépassement jusqu’à 20 km/h d’une vitesse autorisée supérieure à 50 km/h, le responsable est sanctionné d’une amende de 68 euros et du retrait d’un point au permis de conduire. Elle passe à 135 euros si la vitesse est égale ou inférieure à 50 km/h.
  • Pour un excès de 20 à 30 km/h, l’amende forfaitaire est de 135 euros et 2 points sont retirés au permis.
  • Lorsque la vitesse autorisée est dépassée de 30 à 40 km/h et de 40 à 50 km/h, l’amende est la même, mais 3 et 4 points sont enlevés au permis de conduire. En outre, le responsable risque jusqu’à trois ans de suspension de permis.
  • À partir d’un dépassement de 40 km/h de la vitesse autorisée, le permis de conduire est suspendu immédiatement.
  • Un dépassement de la vitesse autorisée supérieure à 50 km/h est lourdement sanctionné, avec une amende de 1 500 euros, 6 points en moins sur le permis et jusqu’à trois ans de suspension. Le fautif devra suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière et le véhicule sera confisqué au conducteur, s’il en était son propriétaire.

Le stationnement

  • Lorsque le véhicule est garé sur une place en dehors des périodes autorisées, l’amende est de 17 euros.
  • Si l’arrêt ou le stationnement s’effectue sur une bande centrale séparative d’autoroute, le montant grimpe à 135 euros, 2 points sont retirés du permis et le fautif risque 3 ans de suspension.
  • Si l’arrêt ou le stationnement est dangereux ou de nuit sans éclairage, 3 points sont enlevés du permis de conduire, en plus des 135 euros d’amende et le risque de perte du permis pendant 3 ans. La circulation par visibilité insuffisante sans éclairage est pour sa part sanctionnée par le retrait de 4 points au permis.

Les règles de conduite

  • L’usage d’un téléphone tenu en main, la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ou les dépassements dangereux sont sanctionnés par 135 euros d’amende, le retrait de 3 points au permis de conduire et une suspension possible de 3 ans.
  • Le non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop, la circulation en sens interdit ou le refus de priorité entraînent une amende de 135 euros, le retrait de 4 points au permis et un risque de suspension de 3 ans.

Les détecteurs de radars

Utiliser un appareil détecteur, brouilleur ou avertisseur de radars (ou application équivalente sur smartphone) est lourdement sanctionné. Les contrevenants risquent 1 500 euros d’amende, 6 points en moins sur le permis et jusqu’à 3 ans de suspension. Les outils d’aide à la conduite, qui indiquent les zones dangereuses, sont tout à fait légaux.

Responsabilité des salariés

En tant que titulaire du certificat d’immatriculation, l’entreprise qui met un véhicule de fonction à disposition de ses salariés réceptionne l’amende lorsque ceux-ci n’ont pas été identifiés lors d’une infraction. Elle peut alors remplir un formulaire de requête en exonération ou négocier à l’amiable le remboursement de l’amende avec son collaborateur. Le plus souvent, la sanction pénale n’est pas suivie d’effet, ce qui pourrait bientôt être sanctionné… 

Remboursement amiable ou requête en exonération

La responsabilité d’une infraction routière revient au propriétaire ou locataire du véhicule, « à moins qu’il ne soit en mesure de fournir des informations sur le conducteur », selon l’article L121-2 du Code de la route. Ainsi, c’est à l’entreprise (ou à son gestionnaire de flotte) qu’est adressée l’amende en cas d’infraction de l’un de ses collaborateurs, à moins qu’il ne soit pris en flagrant délit. Il devra alors payer l’amende et perdra des points sur son permis de conduire en fonction du barème. Si l’entreprise réceptionne l’amende, elle est en droit de demander au salarié fautif de régler le montant de l’infraction en formulant une requête en exonération ou en lui demandant, à l’amiable, un remboursement de la somme. Le formulaire de requête en exonération permet en effet d’indiquer le nom du conducteur au moment de l’infraction. Attention néanmoins, la récupération automatique sur le salaire est formellement interdite !

Les sanctions pénales à la trappe ?

Si les stationnements gênants sont des infractions uniquement pécuniaires, d’autres, comme les excès de vitesse ou le non-respect d’un feu rouge par exemple, sont également pénales.

Lorsque l’excès de vitesse est signalé par un radar, le conducteur ne peut être directement appréhendé. La responsabilité revient alors au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui devra payer l’amende (ou désigner le responsable). Néanmoins, celui-ci n’encourt pas de sanction pénale, du moins pour l’instant uisque le CNSR se penche fortement sur la question depuis quelques mois… Les retraits de points ne sont pour la plupart du temps pas effectifs, puisque l’entreprise ne peut être jugée coupable si elle ne divulgue pas le nom du conducteur (arrêt Cour de cassation 30 juin 2009). Résultat : l’entreprise protégera en général les points du salarié en lui demandant de payer anonymement la somme réclamée. En contrepartie, il sera difficile de responsabiliser ses collaborateurs en les dédouanant pénalement : le plus souvent, il n’y a pas de retraits de points puisque les fautifs ne sont pas désignés.

Responsabilité de l’entreprise

Si le conducteur reste maître de son véhicule, l’entreprise peut dans certains cas être tenue responsable du comportement inapproprié de ses salariés. Obligation d’être joignable par téléphone lors des trajets, véhicule en surcharge… le gestionnaire de flotte doit lutter activement contre les facteurs pouvant provoquer une infraction.

L’entreprise peut être tenue pour responsable

Des exceptions existent et dédouanent les salariés de la responsabilité de l’infraction. C’est notamment le cas si l’employeur incite son collaborateur à commettre la faute : l’obliger à être tous le temps joignable, y compris lors des trajets, lui donner des objectifs impossibles à tenir sans faire d’excès de vitesse, etc. L’entreprise doit se montrer exemplaire et accompagner ses collaborateurs vers une conduite plus sûre : ne pas surcharger l’emploi du temps, équiper les véhicules de régulateurs-limiteurs de vitesse, interdire les avertisseurs de radars, etc. Ainsi, l’article L121-1 du Code de la route prévoit que « le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées sera, en totalité ou en partie, à la charge de l’entreprise. »

Inciter les salariés à respecter la législation

La mise en place de formations à la bonne conduite peut encourager les salariés à adopter un comportement responsable. Des stages d’éco-conduite ou des sensibilisations de la sécurité routière mettront l’accent sur l’importance du respect des règles de base sur la route. Une car policy (charte automobile) claire sur la question des infractions évitera également la confusion au niveau des amendes. Le gestionnaire de flotte peut aussi encourager ses collaborateurs en instaurant un système de bonus récompensant les conducteurs les plus exemplaires.

La surcharge des véhicules : l’entreprise doit agir

Les professionnels sont souvent confrontés au problème de surcharge de leurs véhicules, et notamment dans les métiers du BTP qui utilisent des Véhicules utilitaires légers (VUL). Un dépassement de 0,5 tonnes du poids autorisé entraîne l’immobilisation du véhicule et une amende à la charge de l’employeur. Pour chaque tranche de dépassement de 0,5 t du PTAC (poids total autorisé en charge) ou PTRA (poids total roulant autorisé) ou de 0,3 t pour la charge à l’essieu, l’amende cumulative simple sera de 135 euros. Pour lutter contre ce problème récurrent, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent profiter des indicateurs de charge, disponibles en option pour les VUL neufs et financés par les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) à hauteur de 1 000 euros.


Commentaires (4)

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  1. Guillaume

    On dit souvent qu’avec un véhicule d’entreprise on ne peut pas avoir de points retirés parce que l’Etat ne connait pas le vrai conducteur : c’est vrai ?

  2. Loïc Virlouvet

    Attention Guillaume à cette fausse croyance ! Quand il s’agit de délits importants, vous pouvez être sûr que l’entreprise est prévenue et est tenue de donner aux autorités l’identité du conducteur le jour de l’infraction.

  3. Ricardo Fasola

    Merci : dossier très clair

  4. Alexandre Lantis

    dans les règles de conduite vous pouvez y ajouter l’usage des kits main libre ( ; !!!

    Mes spécialités ? Les évolutions fiscales relatives à la gestion de flotte, mais aussi toutes les problématiques en matière d'assurance automobile. Ma mission ? Vous aider à décrypter les règles de fiscalité et de réglementation liées à la gestion de la flotte de votre structure. Assurance, TVS, divergences européennes… pas de panique : je m'engage à vous conseiller sans détour et en toute clarté !   

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